FIL D'ACTUALITES & VEILLES REGLEMENTAIRES
Nous vous proposons une sélection d'articles pertinents et de mises à jour réglementaires.
Reconfinement - Acte 2
Novembre 2020
Pendant cette nouvelle période de confinement, nous restons totalement mobilisés et continuons à assurer le meilleur niveau de service possible.
Nous mettons également tout en œuvre pour maintenir notre niveau d'activité et assurer l'ensemble de nos prestations, en respectant les consignes sanitaires pour préserver la santé de tous.
Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre écoute.
En attendant, prenez soin de vous..
Le carnet numérique devient le « Carnet d'information du logement (C.I.L) »
Août 2020
Dans le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 présenté au conseil des ministre le 22 juillet, le CIL remplace le carnet numérique et son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022
Il sera établi afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Il permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation…).
Absence de diagnostic amiante avant travaux, une pratique dangereuse mais courante.
Juillet 2020
Cette obligation de diagnostic amiante avant travaux plus couramment appelé Repérage de l’Amiante Avant Travaux (RAT ou RAAT) figure dans le Code du travail (article L. 4412-2) ainsi que dans la Loi et ses décrets (Décret 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations – Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations)
Risques liés au COVID-19 lors de travaux sur des matériaux contenant de l’amiante
Juin 2020
Des réponses aux questions les plus souvent posées sur la prévention des risques professionnels liés aux travaux sur les matériaux contenant de l’amiante dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
CADRE REGLEMENTAIRE
DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX/DEMOLITION
- Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
- Norme NF X 46-020 d’aout 2017.
- Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et ses arrêtés spécifiques à chaque domaine d’activité.
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage.
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Article R 1334-19 et R.1334-22 du Code de la santé publique.
- Article L.4412-2 et R.4412-97 à R4412-97-6 R.4412-148 du Code du travail.
DIAGNOSTIC AMIANTE et HAP sur Enrobés de Voiries
- Articles L.4412-2, R.4412-59 à R.4412-93 et R.4412-97 à R.4412-97-6, R.4412-148 du Code du travail.
- Articles R.541-8 et R.541-10 du Code de l’environnement.
- Directive 2008/98/CE relative aux déchets.
- Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux (Comité de Pilotage national « Travaux Routiers ‐ Risques Professionnels »).
MESURES D'AIR
- Décret N°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition amiante
- Arrêté du 19 Août 2011 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis
- Décret n° 2011-629 du 3/06/2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
- Code de la Santé Publique : Article R. 1334-25
CONTROLES VISUELS
- Article R 1334-29-2 et 29-3 du Code de la santé publique.
- Norme NF X 46-021 de 2010
- article L4741-1 du Code du travail
DIAGNOSTIC PLOMB AVANT TRAVAUX/DEMOLITION
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
- Norme NF X 46-030 avril 2008 – Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
- Code du travail : principes généraux de prévention, articles L4121-2 ; prévention du risque d’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, articles R4412-59 et suivants, articles R4412-152 et R4412-156 à R4412-161.
DIAGNOSTIC DECHETS AVANT DEMOLITION
- Arrêté du 19/12/2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
- Arrêté du 18/11/2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux
- Décret n° 2011-610 du 31/05/2011
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE (D.P.E)
- Code de la construction et de l'habitation : Articles L134-1 à L134-4-3et R134-1 à R134-5-6.
- Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 (affichage du DPE dans les Bât accueillant des ERP).
- Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 (DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et aux travaux).
- Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 (transmission des DPE à l’ADEME).
- Décret n°2011-413 (durée de validité du DPE).
- Arrêté du 24 décembre 2012 (Transmission des DPE à l’ADEME).
- Arrêté du 17 octobre 2012 (modifiant la méthode 3CL-DPE).
- Arrêté du 18 avril 2012 (Pour les centres commerciaux proposés à la vente ou la location).
- Arrêté du 8 février 2012 (DPE pour la location ou la vente).
- Arrêté du 27 janvier 2012 (utilisation des logiciels).
- Arrêté du 21 septembre 2007 (DPE pour les bâtiments neufs).